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page 44 - Numéro 277 du 20 juillet 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
IndemnisaƟon des dégâts
provoqués par l'effondrement de
galeries minières
Quel est le régime d'indemnisaƟon des
dégâts causés aux immeubles par
l'effondrement d'anciennes galeries
minières ?
Réponse de RiskAssur
Les dégâts que vous visez sont
imputables à une acƟvité du passé, la
mise en exploitaƟon de mines de fer ou
de charbon et ne relèvent pas de
l'indemnisaƟon
des
catastrophes
naturelles.
CeƩe quesƟon devrait être évoquée à
l'occasion de la refonte du Code minier,
dont elle relève.
Les derniers dégâts notables de ceƩe
nature se sont produits il y a plus de 10
ans du fait de l'écroulement de galeries
de mines abandonnées dans les bassins
ferrifères en Lorraine.
Leur indemnisaƟon a été confiée par
une loi du 30 juillet 2003 au Fonds de
garanƟe.
Celui‐ci a fait savoir en son temps, qu’il
a
instruit
2
600
demandes
d'indemnisaƟon et qu'il a versé plus de
7 millions d'euros d'indemnités, pour le
compte de l'Etat, ce qui montre le
sérieux de ce risque.
Mandat de représentaƟon des
agents généraux d'assurances
Peut‐on valablement adresser à un
agent général d'assurances la leƩre de
résiliaƟon d'un contrat de la compagnie
dont il est le mandataire ?
Réponse de RiskAssur
L'Agent général d'assurances en tant
que mandataire de la compagnie ou de
l'organisme d'assurance qui l'a nommé
en ceƩe qualité, peut recevoir
valablement toutes les noƟficaƟons qui
leur sont desƟnées.
Il peut donc recevoir des leƩres de
résiliaƟon.
Cependant, en cas de doute, il est
prudent de vérifier qu'il a le Ɵtre
d'agent général en consultant le
registre tenu par l'Orias et qu'il n'est
pas un salarié raƩaché à une délégaƟon
ou à un réseau commercial de la
compagnie pour le compte de laquelle il
se présente.
Intérêt des versements
programmés sur un contrat
d'assurance vie en unités de
compte
On m'a recommandé de souscrire une
assurance vie en unités de comptes à
versements programmés.
Quel est l'intérêt de ceƩe formule ?
Réponse de RiskAssur
En alimentant votre épargne sous
forme de versements périodiques
réguliers, l'assureur placera chaque
versement en bourse, au cours du jour.
De ce fait le nombre d'unités dont vous
serez crédité ne sera jamais le même
pour un même montant invesƟ d'un
versement à un autre.
Si vous cherchez à bénéficier des cours
les plus bas pour vos invesƟssements, il
est préférable de subsƟtuer aux
versements
programmés
des
versements périodiques, décidés au
coup par coup, en foncƟon du niveau
des cours du moment.
Ceci vous oblige à les suivre
aƩenƟvement, tout en étant très
réacƟf, alors que l'automaƟsme des
versements programmés est une
soluƟon de facilité. L'effort que cela
implique doit se jusƟfier par les sommes
à invesƟr.
Il faut aussi être aƩenƟf aux droits
d'entrée, souvent dissuasifs pour des
versements
programmés
peu
importants.
Courrier des lecteurs
