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page 44 - Numéro 276 du 13 juillet 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
RésiliaƟon hors délai contractuel
Quelles
sont
les
nouvelles
possibilités de résiliaƟon hors délai
contractuel pour un parƟculier ?
Réponse de RiskAssur
Les
polices
d'assurances
des
parƟculiers sont souscrites pour la
durée d'un an et se renouvellent, à
leur date d'anniversaire, par tacite
reconducƟon, d'année en année,
sauf dénonciaƟon 2 mois avant
l'échéance.
L'assureur doit désormais vous
rappeler, avant chaque échéance, la
date limite d'exercice de votre droit
à dénonciaƟon de votre contrat.
Comme personne ne respecte ceƩe
nouvelle obligaƟon, vous avez
praƟquement
20
jours
pour
dénoncer chaque année votre
contrat, à parƟr de la récepƟon de
l'appel de prime.
Assurance des arrêts de travail
Est‐il possible de s’assurer contre les
arrêts de travail causés par la grève
de mon personnel ?
Réponse de RiskAssur
Il est contraire à l'ordre public de
permeƩre à une entreprise de
s'assurer contre les conséquences
financières d'une grève de son
propre personnel, car dans ce cas, il
n'y aurait plus de possibilité de
dialogue social.
Une grève est toujours évitable en
donnant saƟsfacƟon aux demandes
du personnel, ce qui explique
l'impossibilité d'assurer ce risque.
Par contre, il est possible, dans le
cadre
d'une assurance perte
d'exploitaƟon ou d'interrupƟon de
producƟon,
de
garanƟr
les
conséquences financières de la
carence d'un fournisseur, y compris
pour cause de grève de son
personnel, ou de celui d'un
transporteur.
A propos de la marge de solvabilité
des assureurs‐vie
Quel est ce mécanisme ?
Réponse de RiskAssur
Les assureurs doivent disposer d'un
minimum de fonds propres affecté à
leur marge de solvabilité.
Pour l'assurance vie exprimée en
euros et pour les comparƟments en
euros des contrats en unités de
compte, la marge de solvabilité doit
être au moins égale à 4% des
capitaux qui leur ont été confiés et
dont
ils
garanƟssent
le
remboursement à la première
demande.
Par contre, pour les capitaux placés
sur des contrats en unités de
compte, autre que ceux sur le
compte en euros, la marge de
solvabilité dont l'assureur doit
jusƟfier n'est que de 1,5% des
capitaux placés.
En effet l'assureur ne garanƟt que le
nombre de Ɵtres qu'il aƩribue à ses
assurés en contreparƟe des fonds
confiés, mais pas leur valeur.
Courrier des lecteurs
