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page 29 - Numéro 276 du 13 juillet 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
La dégradation
de la conjoncture économique
pèse sur les comptes sociaux
L
'année 2012 illustre la difficulté de la réducƟon
des déficits sociaux, c’est ce que vient de consta‐
ter la Commission des comptes de la Sécurité
sociale, la CCSS après la publicaƟon des chiffres pré‐
viennes le 5 de ce mois.
Le trou, devenu tradiƟonnel de la Sécurité sociale, dé‐
passe en 2012 les prévisions iniƟales en aƩeignant 14,7
milliards d'euros et ce compte tenu des mesures de re‐
dressement prises avant les élecƟons, sans lesquelles il
serait de 15,5 milliards.
C'est malgré tout un progrès par rapport à 2011, où le
déficit d'élevait à 17,4 milliards d'euros.
Dans le détail, le déficit après les mesures correcƟves,
devrait être de 6,7 milliards pour la branche maladie de
5,2 milliards pour la branche retraite, de 2,7 milliards
pour la famille et 100 millions d'euros pour la branche
accidents du travail et maladies professionnelles.
Les mesures de redressement décidées, avant l'élecƟon
par le gouvernement Fillon, étaient de deux ordres, la
hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus
du capital qui vient d'entrer en applicaƟon le 1er juillet
et la hausse du forfait social de 8 à 20%, frappant l'inté‐
ressement et la parƟcipaƟon.
La poursuite de la réducƟon du déficit suppose des ap‐
ports receƩes nouvelles ou un freinage des dépenses,
difficile à meƩre en oeuvre en période de croissance
lente et encore moins en période de récession.
Cependant, il est de plus en plus quesƟon d'une majora‐
Ɵon de la CSG qui touche l'ensemble des revenus, plutôt
qu'un relèvement de la TVA qui taxe les dépenses.
Actuellement, la nouvelle ministre des Affaires sociales
et de la Santé, Marisol Touraine, promet d'augmenter les
invesƟssements en faveur des hôpitaux publics en 2013.
Marisol Touraine situe le déficit du quinquennat écoulé à
90 milliards, en addiƟonnant les déficits successifs de la
Sécurité sociale depuis 2007, une situaƟon qui, selon
elle, impose des réformes structurelles volontaristes
pour permeƩre à notre modèle social de perdurer.
La ministre précise que parmi ces réformes, « il y a l'évo‐
luƟon du mode de financements de la protecƟon sociale
» sous entendu une augmentaƟon des rentrées, sinon
elle n'aurait pas d'uƟlité.
La progression des dépenses maladie prévue par le gou‐
vernement est de 2,7 % en 2013, contre 2,5% en 2012,
représentant, selon la ministre un effort considérable
esƟmé à 4,6 milliards d'euros.
« Le choix que je fais a‐t‐elle ajouté, et ce que j'ai obtenu
du Premier ministre, c'est de fixer un objecƟf à 2,7%
pour bien marquer notre volonté d'invesƟr dans la santé,
autour de la médecine de proximité, autour de l'hôpital
public, autour de l'innovaƟon et de la recherche qui sont
menées à l'hôpital public ».
« Je travaille à compléter cet engagement financier par
des financements innovants pour les projets immobiliers
des établissement hospitaliers, une poliƟque qui pourrait
être mise en oeuvre via un grand emprunt naƟonal. »
Par financement innovant, on aurait pu penser à un par‐
tenariat public‐privé pour financer les projets immobi‐
liers et non pas un à emprunt de plus, qui s'ajoutera à
l'endeƩement public.
