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page 27 - Numéro 276 du 13 juillet 2012
RiskAssur-hebdo
- Le magazine professionnel des Risques et des Assurances
Point de vue
Le rétablissement des comptes sociaux
passe par la Conférence sociale
L
e Premier ministre, Jean‐Marc Ayrault, a détaillé le
10 juillet, en conclusion de la réunion inaugurale de
la Conférence sociale, le programme des sept
tables thémaƟques, avec le retour daté des chanƟers prio‐
ritaires.
Parmi les programmes prioritaires figure la préparaƟon de
la réforme législaƟve du financement de la protecƟon so‐
ciale, à voter au printemps 2013.
Pour 2012, les quatre branches de la Sécurité sociale, mala‐
die, vieillesse, famille et accidents du travail présenteront
un déficit global esƟmé à 15,5 milliards d'euros, qui résulte
plus du déficit conjoncturel de la rentrées des coƟsaƟons,
que de l'évoluƟon des dépenses, contenue par des ré‐
formes successives.
Ce déficit a conduit à un endeƩement croissant de la deƩe
sociale, de plus de 100 milliards d'euros, que la Contribu‐
Ɵon pour le remboursement de la deƩe sociale, la CROS,
mise en place à cet effet et couplée à la CSG, n'a pas pu
éponger.
Les soluƟons pour redresser les comptes sociaux sont con‐
nues, augmenter les receƩes et/ou réduire les dépenses.
Il faut arbitrer entre les deux, en choisissait les moins péna‐
lisantes pour les salariés et pour la situaƟon économiques
du pays, et le gouvernement compte sur la Conférence
sociale pour y arriver.
A cet effet, des soluƟons seront soumises par les pouvoirs
publics aux partenaires sociaux, les syndicats représentant
les salariés et les organisaƟons patronales, qui auront, et
c'est dans la nature des choses, des intérêts opposés à dé‐
fendre.
On reparlera des retraites avec les problèmes liés à l'aug‐
mentaƟon de l'espérance de vie, qui conduisent technique‐
ment au report de l'âge légal de départ à la retraite et son
aménagement définiƟf en foncƟon de la durée de verse‐
ment des coƟsaƟons et du la pénibilité de l'acƟvité exercée
lors qu'elle pèse sur l'espérance de vie de ceux qui l'ont
exercée.
C'est incontestablement un problème d'équité, que l'on ne
peut pas ignorer, même s'il arrive au pire des moments.
La situaƟon de l'emploi et en parƟculier celui des seniors
ne facilite pas non plus l'applicaƟon de bonnes soluƟons.
Chacune des quatre branches de la Sécurité sociale a des
problèmes spécifiques, que des réformes structurelles peu‐
vent aƩénuer, mais pas régler, car la protecƟon sociale a
coût incompressible, qu'il faut être en mesure de financer.
Pour ceƩe raison, la difficulté essenƟel reste à faire conver‐
ger les intérêts divergents des partenaires sociaux relaƟfs à
la réparƟƟon du financement de la protecƟon sociale,
entre les prélèvements sur les revenus et les prélèvements
sur la consommaƟon, autrement dit entre CSG et TVA.
Les représentants des salariés n'ont rien contre le CSG,
sauf qu'elle pèse principalement sur les revenus du travail
alors que les autres revenus dont ceux du capital ne sont
pas mis, selon eux, suffisamment à contribuƟon.
Chaque table ronde est présidée par un ministre qui aura,
dans la mesure du possible, à expliquer aux partenaires
sociaux la nécessité de rapprocher, dans ceƩe période diffi‐
cile pour tous, le possible du souhaitable, sous réserve d'un
retour à une meilleure fortune ,pour y revenir le moment
venu.
A défaut, ce sera aux pouvoirs publics de trancher.
