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page 2 - Numéro 276 du 13 juillet 2012
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Edito
L'adaptaƟon du Code minier à la protecƟon des écosystèmes
Le Code minier, qui régit le droit français de l'exploitaƟon du sous‐sol, repose sur trois grands principes :
•
le propriétaire de la surface ne dispose pas du tréfonds
•
la mine, au sens large du terme, apparƟent à celui qui la découvre
•
c'est l'État qui en aƩribue l'usage et qui en fixe les condiƟons d'exploitaƟons dans le cadre du Droit
domanial et du droit minier.
Dans l'un des principaux Etats miniers, les Etats‐Unis, le propriétaire du sol est également le propriétaire
du tréfonds, qui est l'accessoire du premier, quand aux pays du Moyen‐Orient, devenus grands produc‐
teurs d'hydrocarbures, la recherche et l'exploitaƟon des gisements font l'objet de contrats conclu avec les
Etat.
Le Code minier français est moins moderne qu'il ne parait car bien que créé par un décret du 16 août
1956, il est fondé sur la loi impériale du 21 avril 1810 qui avait pour objet, et pour cause, la seule exploita‐
Ɵon de gisement de charbon et de fer, à l'exclusion des carrières et des minières, qui sont des mines à ciel
ouvert.
Les textes sont encore présentés à l'ancienne, cependant en aƩente de codificaƟon. Les lois du 2 janvier
1970 et du 16 juin 1977 ont rendu le régime minier applicable aux gisements d'hydrocarbures et la loi du
15 juillet 1994 a simplifié la procédure d'aƩribuƟon des permis de recherche tout en introduisant des obli‐
gaƟons nouvelles mises à la charge des exploitants en maƟère de protecƟon de l'environnement.
Cependant, les bases séculaires du droit minier apparaissent de plus en plus désuètes avec l'appariƟon
des premières préoccupaƟons relaƟves à la protecƟon des écosystèmes et du climat.
Des sources de confusion se sont instaurées du fait que des sites miniers peuvent relever à la fois du Code
minier et des textes régissant les InstallaƟons classées pour la protecƟon de l'environnement, les ICPE, qui
ne répondent pas aux mêmes objecƟfs.
D'autres problèmes sont nés de la noƟon de remise en état et, après l'arrêt des exploitaƟons leur surveil‐
lance, avec des règles inadaptées aux enjeux environnementaux, alors qu'elles impliquent diverses struc‐
tures administraƟves de l'Etat, tout en pesant sur les collecƟvités territoriales.
S'agissant de la protecƟon des écosystèmes, il ne faut pas se précipiter alors que se profile à l'horizon une
« DirecƟve européenne du sol » que nous aurons à intégrer, le moment venu, dans notre législaƟon.
Toutefois, la codificaƟon du Code minier a commencé par la parƟe législaƟve, en faisant l'objet d'une or‐
donnance du 20 janvier 2011 qui doit encore faire l'objet d'une loi de raƟficaƟon, déposée au Parlement
le 13 avril 2011, mais pas encore votée.
Il reste à codifier la parƟe réglementaire sur la base d'un projet en cours de préparaƟon.
Entre temps a été voté la loi du 13 juillet 2011 visant l'interdicƟon de la fracturaƟon hydraulique, le seul
moyen actuellement uƟlisé, notamment aux Etats Unis, pour l'exploitaƟon du pétrole et des gaz de
schiste, dont regorgerait dit‐on, le sous sol français.
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