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page 14 - Numéro 276 du 13 juillet 2012
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La vie des sociétés … organisation
consommateur une telle posiƟon rend la situaƟon encore plus confuse. Il est clair que ce ne peut pas être une réponse au légiƟme
droit d’informaƟon du consommateur. Il faut noter à cet égard que l’EIOPA (l’insƟtuƟon qui regroupe l’ensemble des contrôleurs
européens) avait publiquement pris posiƟon, eu égard à l’ensemble des études menées, pour une transparence de la rémunéra‐
Ɵon à la demande et non pas systémaƟque.
Il n’est, en outre, pas acceptable que la direcƟve instaure, au mépris des règles de concurrence élémentaires, dont pourtant l’insƟ‐
tuƟon est la garante, un traitement différencié entre les acteurs de la distribuƟon de produits d’assurance quant à la transparence
de la rémunéraƟon ou encore quant au mode de rémunéraƟon pour les produits d’invesƟssement de détails. »
Enfin, la CSCA rappelle que le document qui vient d’être émis par la Commission Européenne est une « proposiƟon de texte » qui
va faire l’objet d’une étude approfondie du Parlement Européen qui a déjà nommé un rapporteur et du Conseil Européen de telle
sorte qu’il soit trouvé entre ces instances un texte de compromis.
L’APAC se mobilise pour faire évoluer les clauses de désignaƟon
Pourquoi les entreprises ne pourraient‐elles pas choisir librement la couverture sociale de leurs salariés ?
Pourquoi certains intervenants du marché sont‐ils exclus de la praƟque des clauses de désignaƟon ?
Pourquoi les entreprises déjà assurées par ailleurs, seraient‐elles contraintes de rompre leur contrat pour s’affilier à la convenƟon
collecƟve négociée au niveau de la branche ?
Telles sont les interrogaƟons et les inquiétudes des courƟers, assureurs ainsi que des entrepreneurs, que relève l’APAC
(AssociaƟon Pour la PromoƟon de l’Assurance CollecƟve).
L’associaƟon ajoute, ce sont les quesƟons que soulèvent la désignaƟon et surtout la migraƟon, soit l’obligaƟon dans certains cas,
d’étendre la gesƟon exclusive du contrat de protecƟon sociale à toutes les entreprises de la branche ; y compris celles non adhé‐
rentes à l’un des syndicats signataires de l’accord.
Après l’hôtellerie, la restauraƟon, ce sont les opƟciens, les transporteurs, l’immobilier et bien d’autres professions qui sont désor‐
mais concernées par ceƩe tendance lourde. Concilier accord de branche et libre concurrence est le but premier de l’associaƟon.
Favoriser une vraie possibilité de choix pour les entreprises et leurs salariés avec un rapport qualité/prix opƟmal, faire bouger les
lignes d’un système trop bien établi à travers les clauses de désignaƟon apparaît donc essenƟel pour l’associaƟon qui compte déjà
près de 500 adhérents à ce jour.
L’APAC se dit en effet perplexe quant à l’applicaƟon des principes de solidarité brandits par les acteurs du système des clauses de
désignaƟon. Selon elle, il s’agit d’un moyen de se soustraire aux règles européennes de la concurrence. De fait, près de 90% des
organismes désignés sont des InsƟtuƟons de Prévoyance.
Selon l’APAC, il est urgent, pour l’avenir même des accords de branche, de faire évoluer le système vers plus de transparence et
de concurrence notamment face aux nouveaux enjeux que devra relever la prévoyance collecƟve comme la dépendance.
L’APAC a été créée en mai 2011. Présidée par Patrick PeƟtjean, Directeur général d’APRIL, elle rassemble près de 500 adhérents
(courƟers, agents généraux, CGPI, assureurs, Syndicat10, associaƟon d’assurances, FédéraƟon NaƟonale de Mutuelles, organisa‐
Ɵons professionnelles et entreprises).
(Suite de la page 13)
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