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page 44 - Numéro 275 du 6 juillet 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
RevalorisaƟon des capitaux d'une
assurance vie après le décès de
l'assuré
Est‐il exact que les capitaux assurés
sont rémunérés, désormais, au delà
de la date des décès de l'assuré ?
Réponse de Riskassur
Depuis le 17 décembre 2008, entrée
en vigueur de la loin du 17
décembre 2007, le capital décès
sera valorisé non plus à la date du
décès de l'assuré, mais au jour de la
récepƟon par l'assureur de la
demande de règlement du capital
accompagnée de l'ensemble des
pièces jusƟficaƟves.
Avant l'entrée en vigueur de ceƩe
loi, les assureurs bénéficiaient des
produits financiers dégagés par le
capital, en aƩendant qu'il soit
réclamé par ses bénéficiaires, ce qui
peut prendre du temps.
Ce n'est plus le cas depuis l'entrée
en vigueur de nouvelles disposiƟons
législaƟves.
Incidence du risque de
développement sur l'assurance
responsabilité produits et
construcƟon
Quelles
sont
les
incidences
possibles,
notamment
dans
l'assurance construcƟon?
Réponse de Riskassur
Le risque de développement vise les
défauts présentés par un produit
que les connaissances scienƟfiques
et techniques au moment de sa
mise en circulaƟon, n'ont pas
permis de déceler.
Pour les assureurs, ce risque n'est
pas assurable et ils l'excluent de la
portée
des
assurances
responsabilités du fait des produits,
après livraison.
Cependant, dans le cadre de
l'assurance décennale, les assureurs
garanƟssent la bonne tenu du
bâƟment pendant une durée de 10
après la récepƟon, dont entre
autres, la bonne tenue des
matériaux, ce qui englobe le risque
de développement, même si
l'existence du défaut ne pouvait pas
d'être décelé au moment de leur
mise en oeuvre.
Suivi des contrats dans le temps
J'ai
le
senƟment
que
mes
assurances ne sont pas suivies par
mon courƟer actuel, dont je
n'entends plus parler.
Quelles sont mes droits et mes
obligaƟons vis‐à‐vis de lui ?
Réponse de Riskassur
Les courƟers ont une obligaƟon de
conseil et ils devraient normalement
se manifester au moins à l'occasion
de chaque renouvellement annuel,
pour vérifier que les contrats
correspondent toujours aux besoins
de l'assuré et si les éventuelles
majoraƟons appliquées par les
assureurs se jusƟfient.
Si votre courƟer ne se manifeste
pas, meƩez‐le en concurrence.
Vous pouvez en changer à votre gré,
sans
avoir
à
lui
donner
d'explicaƟons.
Courrier des lecteurs
