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page 48 - Numéro 274 du 29 juin 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
Assurance du passif social
En quoi consiste le passif social
assurable ?
Réponse de RiskAssur
Le passif social d'une entreprise
résulte de ses engagements sociaux
différés à l'égard de son personnel.
Les exemples types sont les
indemnités de fin de carrière et les
plans de retraite maison.
Ces engagements doivent être
évalués et leur montant doit figurer
en annexe au bilan, sans être
fiscalement
déducƟbles,
en
aƩendant d'être assumés.
Les sociétés côtés en bourse doivent
les provisionner ou les transférer à
un assureur, ce qui leur permet de
transformer
les
provisions
transférées aux assureurs en frais
généraux, fiscalement déducƟbles.
La mise au point de tels contrats est
à examiner sous leurs aspects
sociaux, financiers et fiscaux.
Permanence du rapport 20/80
après conversion d'un contrat en
euros en contrat en unités de
compte
Le rapport, respecté au moment de
la transformaƟon étant affecté par
la chute des acƟons, faut‐il le
rétablir ?
Réponse de RiskAssur
Il était souhaitable, au moment de
la conversion d’invesƟr au moins
20% du capital disponible sur des
unités de compte à risques pour
éviter toute contestaƟon du fisc.
Il n'a jamais été quesƟon d'une
obligaƟon
de
réajustement
ultérieure en foncƟon des variaƟons
des cours.
Cependant, si vous effectuez de
nouveaux versements sur votre
contrat, où si vous opérez des
retraits, le fisc pourrait vous
reprocher de ne pas avoir respecté,
à ceƩe occasion, la réparƟƟon
20/80
et
meƩre
en
cause
l'antériorité fiscale de votre contrat,
ce qui est un risque qu'il vaut mieux
éviter.
Le régime fiscal des contrats
Madelin
Quelles sont les parƟcularités
fiscales des contrats Madelin ?
Réponse de RiskAssur
Les contrats Madelin bénéficient
d'un abaƩement à l'entrée, sous la
forme d'une déducƟon fiscale
dépendant de la coƟsaƟon versée et
de la tranche d'imposiƟon de
l'assuré.
Le
souscripteur
d'un
contrat
Madelin qui exerce une profession
libérale, commerciale, arƟsanale ou
agricole à revenu variable peut
moduler
ses
versements
de
coƟsaƟons, dans une certaine
limite, en foncƟon de son revenu
fiscal de l'année.
C'est une parƟcularité qui lui
permet d'opƟmiser ses versements,
année par année, en foncƟon de sa
tranche d'imposiƟon.
Courrier des lecteurs