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page 44 - Numéro 273 du 22 juin 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
DisƟncƟon entre catastrophes
naturelles et dommages
imputables aux forces de la nature
Pouvez‐vous me préciser la portée de
ceƩe disƟncƟon ?
Réponse de RiskAssur
Les dommages imputables aux forces
de la nature trouvent leur origine dans
les tempêtes, ouragans et cyclones et
sont pris en charge par les assureurs
aux clauses et condiƟons de leurs
polices, en applicaƟon de l'arƟcle L122‐
7 du code des Assurances.
Ce sont des risques normalement
assurables, par opposiƟon à ceux
couverts
par
la
garanƟe
des
catastrophes naturelles.
On classe dans ceƩe catégorie, les
inondaƟons, les glissements de terrains,
la sécheresse, les tremblements de
terre et les raz de marée.
Il s'agit d'une assurance obligatoire
contrôlée par l'Etat, qui en déterminée
les condiƟons de garanƟe, le montant
des franchises et le taux de prime.
L'indemnisaƟon n'est pas automaƟque
et reste subordonnée à la publicaƟon,
d'un arrêt interministériel constatant
l'état de catastrophe naturelle.
Les contrats santé dits
responsables
Quelles sont les caractérisƟques des
contrats santé responsables ?
Réponse de RiskAssur
Ces contrats sont accessibles à tous les
assurés sociaux sans quesƟonnaire de
santé et ne peuvent pas être résiliés à
l'iniƟaƟve de l'assureur, sauf pour non
paiement de la prime.
Ils ont pour objet la protecƟon des
assurés, en neutralisant un certain
nombre de disposiƟons du code des
Assurances, après un sinistre : pas de
résiliaƟon, ni réducƟon des garanƟes,
d'exclusions ou de majoraƟon de la
prime.
L'assureur ne peut procéder qu'à des
réajustements des garanƟes et des
primes des contrats que d'ordre
général.
Cependant les assureurs ne sont pas
tenus d'offrir toute la gamme de leurs
contrats, au delà d'un certain âge du
souscripteur.
Les
contrats
responsables
sont
désormais passibles des taxes sur les
convenƟons d'assurances de 7% et
parƟcipent au financement de la CMU.
Leur gesƟon revient à 20% du montant
des primes.
JusƟficaƟon du quesƟonnaire de
santé pour la souscripƟon d'une
assurance dépendance
Ayant 50 ans, âge recommandé pour
souscrire une assurance dépendance, je
dois remplir un quesƟonnaire médical
pour être assuré.
Quel en est l'intérêt pour un risque qui
ne devrait pas se réaliser avant 30 ans.
Réponse de RiskAssur
Vous avez raison sur un point, car
staƟsƟquement parlant, le risque de
dépendance croit avec l'âge et ne se
manifeste actuellement pas avant 80
ans.
Cependant, une personne plus jeune
peut être vicƟme d'une aƩaque
cérébrale ou d'un accident et devenir
dépendante.
L'assureur prend en charge le risque de
dépendance, dès le premier jour de
l'assurance et doit vérifier l'état de
santé du souscripteur, car une fois
délivrée, il ne peut plus la résilier, sauf
pour non paiement de la prime.
Si en cours de contrat, vous souhaitez
majorer le montant de la rente due en
cas de réalisaƟon du risque de
dépendance, vous aurez à nouveau à
remplir un quesƟonnaire de santé.
Courrier des lecteurs