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page 44 - Numéro 272 du 15 juin 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
DéterminaƟon d'un taux
d'incapacité permanente parƟelle
en droit commun
Existe‐t‐il un barème de référence
des invalidités en droit commun ?
Réponse de RiskAssur
Il n'existe pas de barème d'invalidité
de référence et il faut, dans la
mesure du possible, se référer à la
jurisprudence.
En
droit
commun,
le
taux
d'invalidité s'apprécie en foncƟon
de l'acƟvité de la vicƟme et de la
gêne que lui procure son invalidité.
Le barème des accidents du travail
de la Sécurité sociale détermine une
indemnisaƟon forfaitaire et peut
servir tout au plus d'indicateur.
AugmentaƟon du coût des rentes
viagères
Quelles sont les raisons de
l'augmentaƟon du coût des rentes
viagères ?
Réponse de RiskAssur
Les rentes viagères matérialisent les
régimes
de
retraite
par
capitalisaƟon.
Le
principe
repose
sur
la
transformaƟon,
au
gré
du
souscripteur, du capital dont il est
crédité en une rente viagère, sur
une ou deux têtes.
Le montant de la rente est
déterminé, pour un capital donné,
en foncƟon de l'espérance de vie du
ou des crédits renƟers, au moment
de la transformaƟon du capital en
rente, sur la base des tableaux de
mortalité en vigueur.
Ce prix augmente en foncƟon de
l'allongement de la durée de la vie
humaine, donc de la durée pour
lequel l'assureur doit provisionner le
service de la rente.
Vice propre d'un bien assuré
Que faut il entendre par vice propre
d'un bien et quelles en sont les
conséquences sur son assurance ?
Réponse de RiskAssur
Le vice propre d'un bien est un
défaut intrinsèque qui peut être à
l'origine de sa destrucƟon ou de sa
perte.
La noƟon de vice propre trouve son
applicaƟon dans le domaine de
l'assurance
transport
de
marchandises où des biens peuvent
périr ou être endommagé sans
l'intervenƟon d'une force étrangère.
Ce risque n'est pas couvert par
l'assurance transport, mais c'est à
l'assureur d'en prouver l'existence
en cas de sinistre.
C'est souvent une source de liƟge
comme par exemple, une cargaison
d'oranges qui arrive avariée : coup
de chaleur où vice propre ?
Courrier des lecteurs