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page 20 - Numéro 272 du 15 juin 2012
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Point de vue
Les possibilités de riposte des titulaires
de polices vie fermées à la souscription
E
n réacƟon à notre arƟcle «
Malheur aux assurés
vie de contrats en euros fermés à souscripƟon
»
publié sur riskassur‐hebdo.com le 12 juin (et
publié page 23 du présent numéro), un certain nombre
de lecteurs liés par des contrats de ce type et qui en su‐
bissent les conséquences, nous ont demandé d'abord si
ceƩe praƟque était légale et ensuite comment y riposter.
Sur le premier point, nous ne pouvons que confirmer
que si la réglementaƟon oblige les assureurs à reverser
au moins 85% des produits financiers des placements
des contrats adossés à leur acƟf général à leurs assurés,
mais rien ne les oblige actuellement à le faire d'une ma‐
nière homogène.
Or , ici c'est le principe qui veut que tout ce qui n'est pas
interdit soit autorisé, qui s'applique, ce qui ne veut pas
dire qu'une loi ne puisse pas, un jour, meƩre fin à ceƩe
praƟque, dont les effets sont plus visibles que par le pas‐
sé, car il y a de plus en plus de contrats fermés.
Pour ce qui est des ripostes, elles existent car personne
n'est prisonnier de son contrat, mais il y a toujours un
prix à payer, d'où un choix à faire, par chacun, en fonc‐
Ɵon de son âge et da sa situaƟon patrimoniale.
Rappelons d'abord que les lecteurs qui nous ont écrit,
ont fait état de rendements qui tournent autour de 2%
avant les prélèvements sociaux, ce qui jusƟfie leur dé‐
cepƟon face à un produit d'épargne qualifié, il y a peu
encore, de préféré des Français.
La première possibilité est la résiliaƟon en perdant les
avantages fiscaux aƩachés à l'assurance vie, à condiƟon
d'avoir une meilleure uƟlisaƟon des fonds récupérés.
Il est possible de souscrire un nouveau contrat , si pos‐
sible sans droit d'entrée , offrant un meilleur rendement,
si l'on n'a pas besoin des fonds avant 8 ans, le temps,
nécessaire, dans le cadre de la législaƟon actuelle, à l'ac‐
quisiƟon d'une nouvelle antériorité fiscales, en maƟère
de retrait des fonds , pour ses besoins person‐
nels ,notamment.
Il y a aussi des condiƟons d'âge, pour les droits de suc‐
cessions à ne pas négliger.
Les capitaux issus des versements sur des contrats vie
avant 70 ans échappent aux droits de succession.
Ils sont taxés au taux de 20% sous déducƟon d'une fran‐
chise de 152 500 euros par bénéficiaire.
Passé 70 ans, les capitaux issu des nouveaux versements
sont passibles des droits de succession, sous déducƟon
d'une franchise de 30 500 euros par bénéficiaire.
Une autre soluƟon possible est la transformaƟon d'un
contrat en euros en contrat mulƟsports dans le cadre de
la loi Fourgous, qui permet de conserver l'antériorité
fiscale.
A cet effet, il faut décider de restez chez le même assu‐
reur, même s'il vous a déçu, en sachant qu'il n'est pas le
seul à pénaliser les Ɵtulaires de contrats fermés à la
souscripƟon.
La loi Fourgous implique le placement d'au moins 20 %
des fonds sur des comparƟments à risques, ce qui n'est
pas nécessairement une mauvaise affaire, en sachant
qu'il ne s'agit pas d'un placement sur le court terme.
Le solde étant placé sur un fonds en euros, il faut se ren‐
seigner sur son rendement. Par ailleurs, il faut savoir que
ceƩe transformaƟon revient normalement à 1%.