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page 44 - Numéro 271 du 8 juin 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
JusƟficaƟon des écarts de
tarificaƟon en assurance habitaƟon
Comment expliquer les écarts de
tarificaƟon
dans
I’assurance
habitaƟon ?
Réponse de RiskAssur
Les assureurs bénéficient d'une
liberté totale de tarificaƟon et ne
sont tenus que par des problèmes
de concurrence pour en décider.
Chaque assureur a une poliƟque de
souscripƟon et de gesƟon de son
portefeuille qui le conduit à
privilégier certaines assurances par
rapport à d'autres.
Il Ɵent compte de la sinistralité de
son portefeuille dont découlent ses
condiƟons d'accès à la réassurance.
Les écarts que l'on peut constater
peuvent se jusƟfier, tout au moins
pour parƟe, par l'étendue, plus ou
moins large des garanƟes, d'un
assureur à un autre, mais c'est
difficile à vérifier.
Enfin, il est avéré que l'indexaƟon
des primes sur le coût de la
construcƟon rend progressivement
les contrats les plus anciens de
moins en moins compéƟƟf, d'où
l'intérêt de les renégocier avec son
assureurs et au besoin d'en changer.
Intérêt des acƟons collecƟves dans
l'assurance
Bien qu'aujourd'hui au point mort,
quel serait l'intérêt des acƟons
collecƟves
au
regard
des
assurances ?
Réponse de RiskAssur
Le déroulement des opéraƟons
d'assurances
ne
se
prête
généralement pas à des acƟons
collecƟves, les liƟges qui se
présentent, entre assureurs et
assurés n'ont pas de fondement
commun dans la mesure où ils
concernent l'interprétaƟon d'une
clause ou de l'esƟmaƟon d'un
préjudice.
C'est aussi le cas des acƟons
directes intentées par un Ɵers à
l'encontre d'un assureur pour
obtenir
l'indemnisaƟon
d'un
préjudice.
D'ailleurs, sauf erreur de notre part,
il n'y a jamais eu d'acƟon collecƟve
intentée aux Etats‐Unis meƩant en
cause un assureur.
Cependant, on pourrait imaginer
des
acƟons
collecƟves
entre
professionnels, si elles devenaient
possibles, comme une acƟon
collecƟve des membres d'un réseau
de
distribuƟon
contre
leur
partenaire ou encore des acƟons
intentées par un collecƟf d'assurés
pour manque de conseil.
Rapport entre valeurs d'assurances
et valorisaƟon des biens au Ɵtre de
l'Impôt sur la fortune
Peut‐on
uƟliser
les
valeurs
d'assurances pour jusƟfier les
valeurs déclarées au Ɵtre de l'ISF ?
Réponse de RiskAssur
Les montants assurés peuvent
uniquement servir de base de
discussion avec le fisc, en cas de
contestaƟons des déclaraƟons de
valeur.
Par contre, elles prennent toute leur
valeur, si elles sont fondées sur une
experƟse d'un expert agrée.
Cela vaut pour les objets de valeur
ayant fait l'objet, pour l'assurance,
d'une esƟmaƟon préalable en valeur
vénale, qui correspond au prix que
l'on peut obtenir dans une vente
aux enchères.
Pour ce qui concerne les autres
biens, leur assurance est souscrite,
soit en valeur d'usage, qui est la
valeur de remplacement déducƟon
faite de la vétusté, soit en valeur à
neuf.
Les
valeurs
à
prendre
en
considéraƟon pour la déclaraƟon
fiscale doivent correspondre à la
valeur vénale des biens, autrement
dit à leur valeur de réalisaƟon,
généralement inférieure à leur
valeur d'assurance.
Courrier des lecteurs