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page 44 - Numéro 270 du 1er juin 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
2ème édition - juin 2011
En savoir plus :
Assurance d'un immeuble pour le
compte du propriétaire
Le propriétaire m'oblige d'assurer
l'immeuble, dont je suis le locataire
unique pour son compte.
Pour quelle valeur dois‐je l'assurer ?
Réponse de RiskAssur
En qualité de locataire unique vous
devez légalement au propriétaire,
en cas de destrucƟon totale de
l'immeuble, sa valeur à neuf au
moment
du
règlement
de
l'indemnité, majorée des loyers à
échoir jusqu'à la fin du bail.
Pour vous meƩre à l'abri de toutes
mauvaises surprises en cas de
sinistre, vous devez souscrire une
assurance à double effet.
Vous assurez d'abord le bâƟment, à
dire d'expert pour sa valeur de
reconstrucƟon, vétusté déduite.
Puis, vous assurez, auprès du même
assureur
votre
responsabilité
locaƟve, sans cumul des montants
assurés.
Délai de prescripƟon en assurance
vie
L'arƟcle L.114‐1 du Code des
assurances porte le délai de
prescripƟon à 10 ans dans les
contrats d'assurance vie lorsque le
bénéficiaire est une personne
disƟncte de celle du souscripteur.
Quelle est la raison d'être de ceƩe
disposiƟon ?
Réponse de RiskAssur
L'assurance vie est avant tout une
opéraƟon
d'épargne
par
capitalisaƟon à long terme, assorƟe
d'une sƟpulaƟon pour autrui, qui
peut donner lieu à contestaƟon.
Dans ces condiƟons la prescripƟon
biennale
qui
s'applique
au
souscripteur est trop courte.
Pour ceƩe raison elle est portée à
10 ans lorsqu'il s'agit d'une
personne disƟncte du souscripteur
et à 30 ans pour les bénéficiaires.
Base de la rémunéraƟon des
courƟers
Dans la mesure où les courƟers sont
rémunérés tradiƟonnellement en
proporƟon des primes versées aux
assureurs, n'y a‐t‐il pas un risque
d'inflaƟon des primes ?
Réponse de RiskAssur
Les courƟers d'assurances sont des
commerçants,
soumis
à
la
concurrence du marché, dont le
méƟer consiste à étudier les risques
de leurs clients, à leur proposer les
soluƟons d'assurances les mieux
adaptées à leurs besoins et aux
meilleures condiƟons de garanƟe et
de prime.
TradiƟonnellement, les courƟers
sont à la fois les conseils de leurs
clients et des apporteurs d'affaires
pour les compagnies, qui leur
versent
des
commissions
en
rémunéraƟon de cet apport.
CeƩe situaƟon peut paraître
paradoxale, mais elle repose sur la
tradiƟon, bien que contesté parfois,
comme le montre votre quesƟon.
Courrier des lecteurs