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page 44 - Numéro 268 du 18 mai 2012
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L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
2ème édition - juin 2011
En savoir plus :
La privaƟon de jouissance
accidentelle
Que recouvre ceƩe noƟon ?
Réponse de RiskAssur
D'une manière générale, la privaƟon
de jouissance correspond au
préjudice résultant de la perte de
l'usage d'un bien mobilier ou
immobilier, d'un droit ou d'un
service.
Au
regard
de
l'assurance
dommages, elle est la conséquence
d'un sinistre qui aƩeint un bien
assuré et dont l'assuré perd l'usage.
Pour le propriétaire, ce risque peut
faire l'objet d'une garanƟe perte de
loyers, ou privaƟon de jouissance,
selon la desƟnaƟon du bien.
Pour le locataire, c'est une garanƟe
de privaƟon de jouissance.
Dans le domaine des services,
l'indisponibilité accidentelle ou pour
cause de maladie d'un prestataire
de services entraîne la privaƟon de
jouissance de sa prestaƟon pour
celui qui en jouit et peut faire l'objet
d'une assurance spécifique, comme
dans le domaine du spectacle.
On en trouve des applicaƟons dans
le domaine de la responsabilité
civile où les dommages causés à un
Ɵers peuvent revêƟr la forme d'une
privaƟon de jouissance, comme par
exemple l'arrêt d'une usine, suite à
la coupure d'un câble d'alimentaƟon
électrique placée sous le contrôle
d'un Ɵers.
Portée des délégaƟons de pouvoir
Celui qui délègue un pouvoir, en est‐
il personnellement dessaisi ?
Réponse de RiskAssur
Cela dépend de la nature du
pouvoir.
S'il s'agit d'un pouvoir financier
comme celui de signer des chèques,
avec ou sans limitaƟon de montant,
le Ɵtulaire du compte, conserve son
pouvoir de signature.
Il n'en va pas de même si la
délégaƟon de pouvoir correspond à
une nécessité de service et est
aƩaché à une foncƟon.
Celui qui délègue un pouvoir aƩaché
à une foncƟon ne peut plus l'exercer
lui‐même. Ces pouvoirs sont
indivisibles, sinon le délégataire
serait privé de l'autorité qui
condiƟonne leur validaƟon.
Avantage de souscrire un fonds en
euros sur un mulƟ support
Bien que sachant que je ne veux pas
prendre de risques, ma banque me
recommande de souscrire un
contrat mulƟ supports plutôt qu'un
contrat « sec » en euros.
Quels en sont les avantages et les
inconvénients ?
Réponse de RiskAssur
A regard des avantages, il reste,
depuis la dispariƟon de l'avantage
fiscal, la possibilité de transférer, si
vous changez d'avis une parƟe de
votre épargne en acƟons.
Par ailleurs, un contrat mulƟ
supports ne risque pas d'être fermé
un jour à la souscripƟon en
devenant le parent pauvre de la
distribuƟon des résultats financiers.
Cependant, vous devez comparer le
coût du droit d'entrée et le
pourcentage des frais de gesƟon du
contrat proposé, avec ceux d'un
contrat « sec » en euros.
Courrier des lecteurs