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page 44 - Numéro 264 du 20 avril 2012
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RiskAssur-hebdo
- Le Magazine professionnel des Risques et des Assurances
L’évolution des modes de rémunération
des Courtiers d’Assurances
2ème édition - juin 2011
En savoir plus :
L'assurance vie n'entre pas dans la
succession
Quels sont les droits des hériƟers
exclus du bénéfice d'un contrat
d'assurance vie ?
Réponse de RiskAssur
Le contrat d'assurance vie ne fait
pas parƟe de la succession.
Les hériƟers réservataires lésés
doivent prouver que le contrat a été
souscrit avec l'intenƟon de les
déposséder de leurs droits.
Cela peut être le cas d'un contrat à
prime unique dont le montant
absorbe une part notable de
l'héritage, souscrit peu de temps
avant le décès.
L'arƟcle L.132‐13 du Code des
assurances prohibe d'une manière
générale les primes manifestement
exagérées eu égard aux facultés de
l'assuré.
Remise en état après sinistre
réalisés par l'assuré
Je souhaite, étant du bâƟment, de
réaliser moi‐même la remise en état
de la charpente ma maison,
endommagée par un feu de
cheminée.
Quels sont les problèmes qui
peuvent en résulter ?
Réponse de RiskAssur
Le fait de réaliser vous même les
travaux vous prive de la garanƟe
décennale, ce qui peut être gênant
si vous aviez l'intenƟon de vendre
votre maison dans les dix années à
venir.
Vous devez vous meƩre d'accord
avec l'expert de l'assureur sur la
nature des travaux à effectuer ainsi
que sur leur coût.
Vous risquez un accident du travail
sans être assuré et avez‐vous pensé
aux dommages que vous pouvez
causer au Ɵers.
Vous auriez peut‐être intérêt à
effectuer ce travail sous couvert
d'une entreprise.
Non transférabilité des assurances
vie d'une compagnie à une autre
On évoque périodiquement la
possibilité de changer d'assureur vie
sans perte de l'antériorité fiscale.
Quels sont les moƟfs de ceƩe
impossibilité ?
Réponse de RiskAssur
Sauf erreur de notre part, ceƩe
possibilité n'est pas à l'ordre du
jour,
car
elle
bouleverserait
profondément le paysage de
l'assurance vie qui souhaite la
stabilité.
Il est toujours possible que de
meƩre fin à son contrat, pour en
souscrire un plus favorable, avec la
perte de l'antériorité fiscale, la
taxaƟon des plus values déjà
réalisées et le paiement des taxes
sociales en suspens sur les contrats
en unités de compte.
L'avantage
escompté
d'un
changement
d'assureur
jusƟfie
rarement ce sacrifice fiscal, sinon les
assurés auraient intérêt à se reƟrer
massivement des contrats une fois
clos à la souscripƟon.
Courrier des lecteurs