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Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, qui est plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme, en deux temps - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du 18 décembre 2008, complétées par les décrets d'application du 28 décembre 2005 et du 12 février 2009 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :
de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés, négocié avec ses partenaires ;
de faire bénéficier de la protection de la justice le débiteur qui le demande, dès lors qu'il subit des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
Ainsi est réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde- qualifiée de préventive parce qu'ouverte en t'absence d'une cessation des paiements du débiteur. Dans les deux cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau que d'une véritable création ex nihilo.

Auteur : André Jacquemont
Editeur : LexisNexis
Collection : Manuel
Prix : 35 €
Code ISBN : 978-2-7110-1155-1