"L'information est à tout le monde, elle se doit d'être gratuite"

Dans la majorité des cas les problèmes liés à la recherche du bénéficiaire d'un contrat vie, au décès de l'assuré, ne se posent pas.
Dans 80% des cas, c'est le souscripteur lui-même qui touche le capital de son vivant ou à son décès, c'est l'un de ses proches qui en est le bénéficiaire et ce n'est que lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire atypique que des difficultés peuvent se présenter.

Depuis quelques années, des mesures ont été prises pour prévenir les difficultés liées à recherche des bénéficiaires, principalement depuis la réforme de 2007 qui prévoit que l'acceptation par le bénéficiaire n'emporte plus les conséquences négatives du passé pour le souscripteur, ce qui facilite leur information par celui-ci.

Déjà, depuis 2003, l'envoi systématique d'un relevé de situation annuelle au souscripteur permet aux bénéficiaires de retrouver à son décès, dans ses papiers, des traces des contrats qu'il a pu souscrire, sans les en informer.

Une loi, du 15 décembre 2005, autorise toute personne physique ou morale à écrire aux organismes représentatifs de l'assurance pour savoir si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle doit apporter la preuve du décès.

Ce système, qui fonctionne depuis le 1er mai 2006, est gratuit pour les demandeurs et a permis, au 31 décembre 2008, d'identifier 4 300 contrats, sur les 37 300 demandes qui ont été présentées, à l'AGIRA créée à cet effet par les assureurs.

Ce service est gratuit.

Enfin, depuis la loi du 17 décembre 2007, les assureurs sont autorisés à accéder, via l’AGIRA, au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
Mais, cette possibilité est effective depuis quelques semaines seulement.

Elle permettra aux assureurs de rechercher au sein de leur portefeuille les contrats d'assurance-vie dont la provision mathématique est supérieure à 2000 euros, dont l'assuré est âgé de 90 ans et plus et avec lequel ils n'ont plus eu de contact depuis au moins deux ans, pour être en mesure de se renseigner sur son éventuel décès.

Ils sont également attentif au retour du courrier avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée ».

Pour répondre à la rumeur selon laquelle les contrats vie en déshérence représenteraient plusieurs milliards d'euros, la FFSA a réalisé deux enquêtes au cours des dix dernières années.

L'une en 1999 a évalué ces contrats à moins d'un milliard d'euros, un autre début 2006 le situe à 950 millions, tandis que les renseignements recueillis depuis permettent de ramener ce montant à environ 700 millions d'euros.
Les capitaux non réclamés restent en possession des assureurs pendant 30 ans, à partir du terme du contrat ou du décès de l'assuré.

Jusqu'en 2007, ils étaient attribués à la participation aux bénéfices techniques, donc au profit des assurés et sont depuis affectés au Fonds de réserves des retraites.