Depuis la fin de l’année 2002, les gynécologues obstétriciens libéraux sont couverts, si leur responsabilité civile a été reconnue, au-delà de 3 millions d'euros par l'Office national des accidents médicaux, l'Oniam.

L'Oniam prend en charge, sur fonds publics l'indemnisation des maladies nosocomiales, les accidents médicaux sans faute et elle décharge, ou déchargeait jusqu'à présent, les praticiens de spécialités médicales à risques, de toute responsabilité pécuniaire au-delà de 3 millions d'euros.

Cette mesure a été décidée pour limiter la flambée des primes d'assurances dans le domaine de la responsabilité médicale, en permettant aux assureurs de plafonner leur exposition aux risques.

À l’occasion du vote de la loi Bachelot, un amendement voté au Sénat a voulu conforter cette disposition de circonstance, en en ôtant à l'Oniam toute possibilité de recours contre le médecin fautif, même en cas de faute grave, comme par exemple la pratique d' une intervention en état d'ébriété.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, ne voulant pas de cet amendement qui ne faisait qu'entériner une situation existante, a obtenue de le limiter aux seuls praticiens du secteur 1, travaillant au tarif de l'assurance-maladie de la Sécurité sociale.

Il paraît logique que les praticiens à honoraires libres supportent, une fois les difficultés d'assurances réglées, le coût de leurs assurances professionnelles, sans compter sur le concours des fonds publics.

On a noté les protestations du Syndicat des gynécologues obstétriciens de France, le Syngof, qui n’est pas convaincu par l'affirmation du ministère de la Santé sur le fait que les condamnations supérieures à 3 millions sont inexistantes.

En réalité, elles sont rares, mais bien réelles, en effet un assureur spécialisé en couverture de la responsabilité civile professionnelle médicale a recensé en 2007 deux condamnations de plus de 5 millions, dont l’une pour faute, à l'encontre d'un obstétricien dont le montant a atteint 7,3 millions d’euros.

Dans ces conditions, le Syngof appelle ses adhérents du secteur 2 de ne plus accoucher des patientes à partir de la mi-juille, si d'ici-la la loi Bachelot n'a pas été modifiée.

Il recommande aux praticiens qui suivront le mouvement de dénoncer leurs contrats d'assurances pour les accouchements, pour qu'ils ne puissent pas être réquisitionnés.

Cette affaire semble reposer sur un malentendu, en trouvant son origine dans le principe des honoraires libres et des dépassements d'honoraires, alors que ceux qui les pratiquent ne veulent pas accepter les charges de leur activité.