Projet de loi d’extension du droit français au Code mondial antidopage Article lu 12603 fois, depuis sa publication le 07/07/2014 à 09:24:23 (longueur : 2522 caractères)
Le Code mondial antidopage a été adopté au sein de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA en 2003 et il est bon de savoir que ce code est sous couvert des fédérations internationale mais pas des Etats, tout simplement parce que l’AMA n’est pas un organisme public.
Pour cette raison, il a fallu mettre en place une convention internationale contre le dopage dans le sport, qui a été formalisée le 19 octobre 2005, par un traité signé à Paris et qu’il faut introduire dans notre droit, pour le rendre applicable en France, ce qui est actuellement en cours.
La ministre et le secrétaire d’Etat en charge du Sport, Najat Vallaud Belkacem et Thierry Braillard, ont présenté en Conseil des ministres un projet de loi habilitant le Gouvernement a prendre les mesures relevant de la loi, pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.
L’harmonisation internationale des régimes de contrôle et de sanctions du dopage est indispensable, car le système ne peut être accepté et respecté par les acteurs du monde sportif que si ces derniers sont tous soumis aux mêmes règles, tant dans le cadre des compétitions internationales que pour des épreuves nationales.
La convention internationale du 19 octobre 2005 stipule dans son article 3 que les (vous en avez lu 51%, il reste à lire 49%, de cet article.)
…
Cet article est réservée aux abonnés à RiskAssur-hebdo Privilège Vous êtes déjà abonné, pour vous identifier, cliquez ici
|
Sommaires
de RiskAssur-hebdo
Pour vous abonner
au magazine RiskAssur-hebdo
cliquez ICI
28/03/2024 à 11:05:35 Numéro 787 de RiskAssur-hebdo du vendredi 29 mars 2024 Edito
- Le premier ministre estime que la laïcité à l'école est plus que jamais menacée (Erik Kauf)
Etude
- La problématique des risques émergents en Afrique (Pr Jean-Paul Louisot)
Commentaire
- La France est victime de cyberattaques qui pe... 21/03/2024 à 11:02:00Numéro 786 de RiskAssur-hebdo du vendredi 22 mars 2024 Edito
- Le droit à l'IVG dans la Constitution française : un parcours législatif et politique historique (Erik Kauf)
Indices
- L'indice des prix augmente de +0,9% en février 2024
Tribunes
- L'European Freedom Act : Un pas en avant ou une ent...
|
Plus
de titres
A la une
487 lectures - publié le, 29/03/2024 à 11:44:51 - gratuit
863 lectures - publié le, 29/03/2024 à 07:24:04 - réservé aux abonnés
906 lectures - publié le, 29/03/2024 à 07:20:16 - réservé aux abonnés
848 lectures - publié le, 29/03/2024 à 07:02:18 - réservé aux abonnés
1097 lectures - publié le, 28/03/2024 à 15:04:14 - gratuit
|
|
|