Projet de création d’un fichier central des assurances vie par le fisc

L’administration fiscale a décidé de lancer la constitution d’un grand fichier identifiant tous les contrats d’assurance-vie, les contrats individuels comme les contrats collectifs.

Ce fichier, dont le principe a été acté dans la loi de Finance rectificative pour 2013 et qui sera désigné par Ficovie, sera le pendant des Ficoba, crée dans le domaine bancaire.

On peut dire avec certitude que Ficovie sera alimenté par les informations que les entreprises d’assurance-vie devront fournir à l’administration, mais il est hautement probable qu’elles n’auront pas de libre accès, à cause des informations confidentielles qu’il contiendra sur la vie privée des souscripteurs d’assurances-vie.

Rappelons que l’un des avantages de l’assurance-vie, et non le moindre, est de pouvoir placer et transmettre des fonds en dehors du cadre familial classique des souscripteurs.

Pour conserver cet avantage, l’accès à un tel fichier devra être entouré d’un luxe de précautions, garantie par la Commission nationale informatique et liberté, la Cnil.

Il est hautement probable que la CNIL n’autorisera pas à dévoiler certaines informations aux assureurs, à la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance, dont ils ont perdu la trace.

Il faut donc s’attendre, à ce que la liste des personnes qui seront habilités à consulter des données aussi sensibles, n’inclura pas les assureurs.

La consultation de ce fichier sera réservée aux seuls services fiscaux, pour (vous en avez lu 37%, il reste à lire 63%, de cet article.)

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