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La CSCA prend acte du vote de l’Assemblée Nationale sur l’article 12ter du PLFSS 2014

La CSCA prend acte du vote de l'Assemblée Nationale sur l'article 12ter du PLFSS 2014
Article lu 13642 fois, depuis sa publication le 27/11/2013 à 13:59:42 (longueur : 2175 caractères)


La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) regrette que le Gouvernement ne tire aucune leçon des épisodes précédents (rejet sans équivoque du Sénat -217 voix contre 126-échec de la CMP) en s'entêtant à vouloir faire adopter l'article 12ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur la complémentaire santé. Elle rappelle qu'avec cette désignation par les branches de la complémentaire santé, au mépris des principes de concurrence, 40 000 emplois sont en jeu.

La CSCA déplore l'acharnement du gouvernement à vouloir passer en force alors que plusieurs acteurs se sont aussi prononcés contre cette disposition : CSCA, FFSA, FNMF, ADPM, APAC, FNIM et Medef notamment, auxquels s'ajoutent de (vous en avez lu 33%, il reste à lire 67%, de cet article.)

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