Contrats responsables et ANI Santé : échanges avec Frédéric Garrido, Directeur Commercial de Réunica

RiskAssur
Qu'est ce qu'un contrat responsable ?

Frédéric Garrido
Avec le « contrat responsable », le législateur a souhaité protéger les souscripteurs en couvrant leurs dépenses de santé essentielles, mais aussi, responsabiliser tout un chacun, afin d'éviter les abus : multiplier les visites et les avis médicaux aux honoraires libres aggrave le déficit des comptes de la Sécurité sociale, oblige les mutuelles à effectuer plus de remboursements et in fine, génère une augmentation des prix des complémentaires santé.

L'objectif des contrats responsables est de rompre avec ce cercle vicieux.

Les contrats responsables se sont installés progressivement :

-2004, mise en place des contrats responsables laissant à la charge de l'assuré tout ou partie du ticket modérateur,
-2005, contribution forfaire de 1 euro pour l'assuré,
-2006, obligation du respect du parcours de soin,
-2007, obligation d'utiliser le dossier médical personnel.

Pour offrir une bonne couverture, sans encourager aux dépenses inutiles, le contrat responsable oblige son souscripteur à respecter le parcours de soins coordonnés.
Cela impose de consulter en priorité son médecin traitant.

En contre partie, le contrat dit responsable est accessible à tous, sans sélection médicale : aucun questionnaire de santé.

Autre avantage pour l'assuré, dans le cadre d'un contrat individuel : seul l'assuré peut résilier ce contrat, il ne peut pas être résilié à l'initiative de l'assureur (sauf bien sûr, en cas de non-paiement de la cotisation).

L'organisme assureur, quant à lui, peut moduler les tarifs, au moment de la souscription, en fonction de critères tels que l'âge et la situation géographique.

RiskAssur
Réunica propose-t-il des contrats « non responsables » ?

Frédéric Garrido
A ce jour, tous les contrats proposés par Réunica sont responsables tant en collectif qu'en individuel.

Avec l'évolution des critères du contrat responsable, il est possible que notre position sur ce point évolue.

RiskAssur
Comment les contrats vont-ils être adaptées avec la mise en place de l'ANI ?

Frédéric Garrido
Tous nos contrats seront revus pour s'assurer que le minimum requis par le panier de soins de l'ANI est bien respecté.

Si tel n'était pas le cas, nous proposerions une adaptation des garanties souscrites.

A cela s'ajoutera, l'évolution des critères qui définissent le contrat responsable.

En effet, un projet de décret prévoit, entre autres, de mettre en œuvre des plafonds en optique et de limiter le remboursement à un équipement tous les deux ans.

Ces limites auront sans aucun doute des impacts sur nos contrats Haut de gamme.

RiskAssur
Certains estiment que l'ANI va conduire à des baisses de garantie des contrats. Quelle est la position de Réunica ?

Frédéric Garrido
De notre point de vue, l'ANI n'aura que peu d'effet sur les contrats en vigueur.

En revanche pour les nouveaux équipements, il est vraisemblable que les entreprises se contentent de souscrire uniquement le socle de base prévu par l'ANI.

D'autant que les salariés pourront, s'ils le souhaitent, souscrire une option individuelle afin d'améliorer leur niveau de couverture.

RiskAssur
Sera-t-il possible, de proposer des complémentaires santé haut de gamme, dérogeant aux contraintes de plafonnement du contrat responsable ?

Frédéric Garrido
Sur le principe cela est envisageable, mais c'est soumettre l' entreprise à des taxes supplémentaires.

La position de Réunica sera d'expliquer clairement la situation aux entreprises se trouvant dans ce cas de figure.

Les deux alternatives seront proposées : mettre son contrat en conformité avec les dispositions du contrat responsable, ou le maintenir et par voie de conséquence être assujetti à des taxes supplémentaires.